AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Extension du régime des sociétés mères à certaines participations détenues par les SACICAP

Extension du régime des sociétés mères à certaines participations détenues par les SACICAP

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 21 Sont désormais éligibles au régime des sociétés mères, les participations détenues par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dans le capital du Crédit immobilier de France développement et dans les établissements de crédit sur lesquels il exerce un contrôle, dès lors que leur prix de revient, apprécié individuellement ou collectivement, est au moins égal à 22,8 millions d'euros. Pour (...)

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N°3 . 2008-01-21


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