AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Report partiel de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance

Report partiel de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 28 La date d'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et de leurs unions, des institutions de prévoyance et des entreprises d'assurance est reportée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 à l'exception de la mesure autorisant les filiales de ces organismes à être membres d'un groupe fiscal qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. L'article 88 de la loi de finances rectificative pour (...)

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N°3 . 2008-01-21


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