AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Imputation des droits antérieurement acquittés en cas de nouvelle donation de biens ayant fait l'objet d'un retour dans le patrimoine du donateur

Imputation des droits antérieurement acquittés en cas de nouvelle donation de biens ayant fait l'objet d'un retour dans le patrimoine du donateur

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 32 En cas de donation portant sur des biens ayant fait l'objet d'un retour dans le patrimoine du donateur, les droits acquittés lors de la donation initiale sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. Le dispositif d'imputation s'applique : à des donations effectuées en ligne directe exclusivement ; à des biens ayant fait l'objet soit d'un retour conventionnel (en cas de décès du donataire), soit du retour légal des père et mère (...)

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N°3 . 2008-01-21


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