AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Exonération des dons et legs au profit de certains organismes à vocation universitaire

Exonération des dons et legs au profit de certains organismes à vocation universitaire

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 37 L'exonération des dons et legs au profit de certains organismes est étendue : aux fondations universitaires et aux fondations partenariales, instituées récemment par la loi sur les universités ; aux établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des oeuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées. Cette mesure s'applique (...)

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N°3 . 2008-01-21


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