AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Exonération des rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Exonération des rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 34 Les rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) sont exonérés du droit d'enregistrement de 5 % lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un OPCI. L'exonération s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008. Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) sont de nouveaux produits d'épargne immobilière dont le régime juridique a été mis en place par (...)

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N°3 . 2008-01-21


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