AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Extension du champ d'application de l'exonération d'ISF applicable aux rentes et indemnités perçues au titre de dommages corporels

Extension du champ d'application de l'exonération d'ISF applicable aux rentes et indemnités perçues au titre de dommages corporels

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 42 La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par le conjoint survivant par voie de succession est exonérée d'ISF. En pratique, le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette exonération que lorsque le défunt remplissait lui-même toutes les conditions pour en bénéficier de son vivant. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'ISF dû au titre de l'année 2008. Indemnités ou rentes exonérées. - Les rentes ou indemnités perçues (...)

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N°3 . 2008-01-21


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