AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Nouveau renforcement de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP

Nouveau renforcement de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 38, 39 et 40 Après l'extension par la loi de finances pour 2008 du champ d'application de la réduction d'ISF aux souscriptions de parts de PME ou de FIP pour lesquelles les redevables bénéficient du régime des biens professionnels et aux souscriptions au capital de certaines entreprises solidaires, le législateur renforce à nouveau ce dispositif dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007 : les souscriptions de parts de FCPI et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2008-01-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement