AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Réforme de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par les personnes morales étrangères

Réforme de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par les personnes morales étrangères

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 20 : Journal Officiel 28 Décembre 2007 Le dispositif de taxation des immeubles détenus en France par des personnes morales étrangères est totalement réécrit en vue d'étendre son champ d'application aux organismes, fiducies ou institutions comparables (comme les trusts) bien qu'ils soient dépourvus de personnalité morale. Les cas d'exonération de la taxe de 3 % sont clarifiés et étendus afin de mettre le dispositif en conformité au droit communautaire (...)

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N°3 . 2008-01-21


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