AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Institution d'une taxe sur les ventes de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins

Institution d'une taxe sur les ventes de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, art. 60 Il est institué une taxe de 2 % sur les ventes en France métropolitaine, au profit de personnes non assujetties à la TVA, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer. Sont toutefois exonérées les ventes d'huîtres et de moules ainsi que les ventes réalisées par des personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas (...)

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N°3 . 2008-01-21


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