Mesures fiscales diverses

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (L. fin. rect. 2003, n° 2003-1312, art. 71. – V. D.O Actualité 1/2004, § 482) a institué des taxes dont le produit est affecté au profit, soit : de centres techniques industriels (CTI), Les centres techniques industriels sont des établissements d'utilité publique régis par le Code de la recherche et chargés de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie. (...)

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N°3 . 2008-01-21


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