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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2008

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Décret à paraître Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l'année 2008. Le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines" (C. monét. fin., art. L. 312-2). Pour l'année 2008, ce taux s'établit, selon nos informations, à 3,99 %. Il était de 2,95 % en 2007. Nous rappelons (...)

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N°3 . 2008-01-21


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