AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Rattachement des dégrèvements d'impôt à l'exercice d'acquisition de la créance

Rattachement des dégrèvements d'impôt à l'exercice d'acquisition de la créance

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 23 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les créances résultant de dégrèvements d'impôt doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Cette nouvelle disposition s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008. Le montant des dégrèvements accordés au titre des impôts dont la déduction est autorisée entre dans les recettes imposables de l'exercice au cours duquel le contribuable (...)

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N°3 . 2009-01-30


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