AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Report au 31 mars 2009 de la date limite d'option pour le versement libératoire fiscal et social des micro-entreprises

Report au 31 mars 2009 de la date limite d'option pour le versement libératoire fiscal et social des micro-entreprises

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 24 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Afin de tenir compte des retards liés à la publication des mesures d'application du nouveau statut de l'auto-entrepreneur, notamment pour les professions libérales, la date limite d'option pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations sociales et, le cas échéant, pour l'application du versement fiscal libératoire est repoussée du 31 décembre 2008 jusqu'au 31 mars 2009. Les exploitants qui créent (...)

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N°3 . 2009-01-30


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