AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Modalités de taxation des productions agricoles entreposées chez un tiers et non reprises par l'exploitant agricole

Modalités de taxation des productions agricoles entreposées chez un tiers et non reprises par l'exploitant agricole

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 84 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Lorsque la production agricole fongible stockée chez un entrepositaire tiers ne fait pas l'objet d'une reprise par l'exploitant agricole : la revalorisation des produits maintenus en stock est limitée aux frais facturés par l'entrepositaire ; la créance née de la cession de ces produits agricoles par l'entrepositaire est imposée au nom de l'exploitant agricole à la date d'encaissement des sommes représentatives (...)

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N°3 . 2009-01-30


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