AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Aménagement de la déduction pour aléas et rétablissement d'un plafond spécifique à la déduction pour investissements

Aménagement de la déduction pour aléas et rétablissement d'un plafond spécifique à la déduction pour investissements

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 78 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le présent article supprime le plafond commun aux déductions pour investissements (DPI) et aux déductions pour aléas (DPA) et instaure un plafond spécifique à chaque déduction. Désormais, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer, dans la limite de leur bénéfice imposable, une déduction d'un montant maximal : de 20 000 € pour un bénéfice supérieur à 60 000 € lorsqu'elle (...)

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N°3 . 2009-01-30


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