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Renforcement de la sécurité juridique des méthodes d'évaluation des établissements industriels

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 101 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La loi précise désormais que la méthode comptable s'applique pour l'évaluation des établissements industriels figurant à l'actif du bilan d'un exploitant soumis à un régime réel d'imposition, même si celui-ci n'est pas propriétaire des biens. La mesure vise à infirmer la jurisprudence du Conseil d'État et s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes. La valeur locative des (...)

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N°3 . 2009-01-30


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