AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Institution d'une valeur locative plancher pour les établissements industriels acquis par le crédit-preneur

Institution d'une valeur locative plancher pour les établissements industriels acquis par le crédit-preneur

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 100 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La valeur locative des immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable et acquises par le crédit-preneur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ne peut pas, désormais, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition. Lorsque ces biens font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, leur valeur locative ne peut pas être inférieure (...)

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N°3 . 2009-01-30


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