AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Maintien de l'assujettissement de l'ONF à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des forêts domaniales

Maintien de l'assujettissement de l'ONF à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des forêts domaniales

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 108 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Afin de maintenir l'acquittement d'une taxe foncière au titre des forêts domaniales par l'Office national des forêts (ONF) qui en avait contesté le paiement, le présent article prévoit expressément que l'ONF est redevable de cette taxe foncière. Sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) les propriétés de l'État, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2009-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement