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Application d'un droit fixe à certaines opérations de réduction de capital

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 39 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Sont désormais soumis à un droit fixe de 375 € (ou 500 € pour les sociétés dont le capital est d'au moins 225 000 €) les opérations de réduction de capital : contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; ou consécutives au rachat par la société de ses propres titres avec ou sans attribution de biens sociaux aux associés. Toutefois, en cas de réduction de capital avec attribution en nature (...)

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N°3 . 2009-01-30


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