AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Application du droit fixe de 125 € aux cessions de parts de sociétés agricoles non exploitantes

Application du droit fixe de 125 € aux cessions de parts de sociétés agricoles non exploitantes

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 40 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, sont enregistrées au droit fixe de 125 €. Cette nouvelle disposition s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2009. Actuellement, sont enregistrées au droit fixe de 125 € les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations (...)

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N°3 . 2009-01-30


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