AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Légalisation de la doctrine administrative sur l'application du taux réduit du droit de vente aux acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers

Légalisation de la doctrine administrative sur l'application du taux réduit du droit de vente aux acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

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L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 42 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les tolérances administratives prises dans le cadre du régime de faveur applicable aux fermiers faisant l'acquisition d'un immeuble rural qu'ils exploitent depuis au moins deux ans en vertu d'un bail déclaré ou enregistré sont légalisées. La loi prévoit ainsi désormais expressément, comme le faisait déjà l'Administration, que le taux réduit du droit de vente s'applique lorsque l'acquéreur : est une personne (...)

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N°3 . 2009-01-30


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