AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Application d'un droit fixe de 125 € aux cessions de navires de pêche

Application d'un droit fixe de 125 € aux cessions de navires de pêche

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 81 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les cessions de gré à gré de navires de pêche artisanale et du matériel servant à leur exploitation sont enregistrées au droit fixe de 125 €. Cette nouvelle disposition s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2009. Actuellement, les cessions de navires de pêche et du matériel servant à leur exploitation sont enregistrées au droit proportionnel prévu à l'article 719 du CGI (applicable aux (...)

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N°3 . 2009-01-30


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