AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Institution temporaire d'une procédure de contrôle sur demande des bénéficiaires d'une donation ou d'une succession

Institution temporaire d'une procédure de contrôle sur demande des bénéficiaires d'une donation ou d'une succession

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 36 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les bénéficiaires d'une succession ou d'une donation ont désormais la possibilité de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de la déclaration de succession ou de l'acte de donation dans l'année qui suit leur demande. Cette demande, qui doit être présentée dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte, a pour effet de réduire à un an le délai de reprise de l'Administration (...)

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N°3 . 2009-01-30


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