AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Relèvement de la limite d'exonération partielle applicable aux biens ruraux et parts de GFA loués à long terme

Relèvement de la limite d'exonération partielle applicable aux biens ruraux et parts de GFA loués à long terme

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 45 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les transmissions à titre gratuit des biens ruraux et parts de GFA loués à long terme sont exonérées à concurrence des trois quarts de la valeur des biens transmis, lorsque cette valeur ne dépasse pas 100 000 € (au lieu de 76 000 €), et de moitié dans le cas contraire. Cette limite sera désormais actualisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur (...)

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N°3 . 2009-01-30


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