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Institution d'une taxe annuelle sur les voitures particulières les plus polluantes

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 75 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les voitures particulières les plus polluantes détenues au 1er janvier par un propriétaire ou un locataire de longue durée sont soumises à une taxe de 160 €. La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule. Elle ne s'applique ni aux personnes handicapées, ni aux sociétés soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés. Cette nouvelle taxe s'applique aux (...)

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N°3 . 2009-01-30


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