AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Application de l'exonération partielle d'ISF aux parts de GFA et de groupements forestiers représentatives d'apports en numéraire

Application de l'exonération partielle d'ISF aux parts de GFA et de groupements forestiers représentatives d'apports en numéraire

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 41 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants et de groupements forestiers représentatives d'apports en numéraire peuvent désormais bénéficier de l'exonération partielle prévue en matière d'ISF lorsque ces mêmes parts sont représentatives d'apports en nature. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2009. Les détenteurs de parts de groupements fonciers agricoles (...)

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N°3 . 2009-01-30


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