AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Aménagement de l'obligation de publicité du privilège des organismes de recouvrement des cotisations sociales

Aménagement de l'obligation de publicité du privilège des organismes de recouvrement des cotisations sociales

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 58, III et IV (Journal Officiel 31 Décembre 2008) ; D. n° 2008-1544, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La procédure de publicité du privilège des organismes de recouvrement des cotisations sociales est assouplie. Pour les créances de cotisations, majorations de retard et pénalités nées à compter du 1er juillet 2008 et qui dépassent un certain seuil, le délai d'inscription obligatoire du privilège par l'organisme est allongé de 6 (...)

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N°3 . 2009-01-30


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