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Institution d'un mécanisme spécifique de compensation pour le recouvrement des impôts

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 64 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La compensation opérée au niveau du recouvrement des impôts, qui était jusqu'à présent fondée sur le mécanisme de la compensation légale prévu par le Code civil, fait désormais l'objet d'une disposition spécifique dans le Livre des procédures fiscales. Le nouveau texte, dont la portée est générale, permet notamment aux comptables publics de compenser des impôts d'État avec des impôts locaux, cette possibilité (...)

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N°3 . 2009-01-30


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