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Envoi par courrier simple de la mise en demeure de payer

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 65 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La mise en demeure de payer que le comptable public doit effectuer avant de pouvoir engager des poursuites peut désormais être adressée au contribuable par courrier simple et n'a plus obligatoirement à être notifiée par pli recommandé avec avis de réception. Ces dispositions s'appliquent aux mises en demeures adressées à compter du 1er janvier 2009. Les impôts, droits et taxes recouvrés par les comptables (...)

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N°3 . 2009-01-30


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