AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Plafond 2009 pour l'appréciation de la condition de prix raisonnable

Plafond 2009 pour l'appréciation de la condition de prix raisonnable

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

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BOI 4 F-1-09, 16 janv. 2009 Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 35 bis, I du CGI, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés : si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération (...)

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N°3 . 2009-01-30


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