AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Fixation des délais de la procédure de consultation préalable à la mise à la retraite d'office d'un salarié

Fixation des délais de la procédure de consultation préalable à la mise à la retraite d'office d'un salarié

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-1515, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Dans le cadre de la nouvelle procédure de mise à la retraite d'office des salariés âgés de 65 à 69 ans, l'employeur est tenu d'interroger par écrit le salarié 3 mois avant son 65e anniversaire sur son intention de quitter, ou non, volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Si le salarié entend refuser de quitter l'entreprise, il doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur (...)

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N°3 . 2009-01-30


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