AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Modalités d'élargissement du rescrit social aux travailleurs indépendants

Modalités d'élargissement du rescrit social aux travailleurs indépendants

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

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D. n° 2008-1537, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les modalités du recours au rescrit social instauré en faveur des travailleurs indépendants sont définies. La demande de rescrit social, qui est similaire à celle applicable aux cotisants du régime général et du régime agricole quant à la forme de la demande et à son examen, est adressée à la caisse du RSI ou à la caisse de retraite dont relève le professionnel libéral pour le risque vieillesse. L'organisme dispose d'un délai de 4 (...)

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N°3 . 2009-01-30


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