AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Mesures réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes

Mesures réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-1487, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) En application de l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la 8e directive communautaire sur le contrôle légal des comptes, sont précisées par décret : la liste des informations devant figurer à l'annexe des comptes annuels et des comptes consolidés ; les missions du secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes ; les modalités d'inscription des auditeurs de pays tiers nommés par des sociétés émettant des titres (...)

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N°3 . 2009-01-30


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