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Situation d'incompatibilité à la suite d'une prise de contrôle

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

H3C, Avis 30 déc. 2008 Saisi pour avis par un commissaire aux comptes ayant des liens financiers avec une société qui prévoit de prendre le contrôle de la société dont il certifie les comptes, le Haut Conseil du commissariat aux comptes considère qu'il y a incompatibilité des liens financiers du fait du changement dans l'actionnariat avec la mission du commissaire aux comptes. Le transfert des dépôts de fonds doit donc être ordonné dès la date de prise de contrôle pour que la situation d'incompatibilité (...)

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N°3 . 2009-01-30


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