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Publication de nouvelles règles d'annonces des réductions de prix aux consommateurs

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

A. 31 déc. 2008 (Journal Officiel 13 Janvier 2009) Un arrêté, pris après consultation du Conseil national de la consommation, précise les règles applicables aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Le nouvel arrêté prend notamment en compte le développement du commerce en ligne ou des magasins d'usine. Il accorde davantage de souplesse aux commerçants pour dynamiser leurs ventes et favoriser l'accès des consommateurs aux mécanismes de réduction de prix, tout en poursuivant les (...)

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N°3 . 2009-01-30


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