AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Fixation du prix pour paiement comptant au 1er semestre 2009

Fixation du prix pour paiement comptant au 1er semestre 2009

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Avis, Journal Officiel 14 Janvier 2009 Le taux nécessaire à la détermination du plafond du prix pour paiement comptant lorsqu'une opération de promotion comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit est fixé à 6,69 % pour le 1er semestre de l'année 2009. Lorsqu'une opération de promotion comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le vendeur est tenu de proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit (C. (...)

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N°3 . 2009-01-30


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