AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Précisions réglementaires relatives à l'obligation d'assurance

Précisions réglementaires relatives à l'obligation d'assurance

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-1466, 22 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le dispositif réglementaire applicable aux assurances obligatoires de responsabilité des travaux de construction vient d'être complété. Pour l'essentiel, les nouvelles mesures, qui ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou aux ouvertures de chantier intervenues après le 31 décembre 2008, concernent : la possibilité de recourir à un contrat d'assurance collectif ; le contenu des justifications à apporter lors de la déclaration d'ouverture (...)

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N°3 . 2009-01-30


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