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Publication du décret relatif aux fusions transfrontalières

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2009-11, 5 janv. 2009 (Journal Officiel 7 Janvier 2009) Dans le prolongement des dispositions législatives qui ont transposé la directive relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, un décret d'application vient d'être publié. Ce texte apporte les précisions attendues depuis la publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Il procède notamment à la description du projet commun de fusion et à ses modalités de (...)

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N°3 . 2009-01-30


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