AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Modification des règles relatives aux charges récupérables

Modification des règles relatives aux charges récupérables

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-1411, 19 déc. 2008 (Journal Officiel 26 Décembre 2008) Les règles relatives aux conditions de récupération de certaines charges, notamment les dépenses de personnel, sont modifiées à compter du 1er janvier 2009. La liste des charges récupérables, qui sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose ou encore (...)

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N°3 . 2009-01-30


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