AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Seuil maximal des contrats passés par des personnes publiques ou privées et soumis à l'obligation de communication

Seuil maximal des contrats passés par des personnes publiques ou privées et soumis à l'obligation de communication

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-1467, 22 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La loi de modernisation de l'économie a modifié le régime d'autorisation applicable aux équipements commerciaux et le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 a apporté les précisions attendues (V. D.O Actualité 42/2008, n° 19, § 1 et s.). S'agissant des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet d'urbanisme commercial, ils doivent faire l'objet d'une communication au préfet et (...)

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N°3 . 2009-01-30


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