AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Publication d'une circulaire relative aux conditions d'exercice des professionnels immobiliers

Publication d'une circulaire relative aux conditions d'exercice des professionnels immobiliers

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Circ. n° CIV 08-10/D, 16 oct. 2008 (BO Justice 30 déc. 2008) À la suite des modifications apportées aux conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier par le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 (V. D.O Actualité 16/2008, n° 9, § 1 et s.), l'Administration répond aux principales interrogations formulées par les préfectures. Sont ainsi évoqués par l'Administration : la persistance du contrôle de la condition de moralité et l'interdiction de recevoir des fonds pour les négociateurs immobiliers (...)

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N°3 . 2009-01-30


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