AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Publication des dispositions d'application de l'ordonnance relative aux brevets et aux marques

Publication des dispositions d'application de l'ordonnance relative aux brevets et aux marques

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

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D. n° 2008-1472, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) L'ordonnance du 11 décembre 2008, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi de modernisation de l'économie, a pour objet : d'une part, de permettre l'adoption de dispositions qui simplifient et améliorent les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle et, de moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux nouveaux traités internationaux que la France a signés (...)

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N°3 . 2009-01-30


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