AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Conditions de présentation de la requête en renonciation ou en limitation d'une ou plusieurs revendications d'un brevet

Conditions de présentation de la requête en renonciation ou en limitation d'une ou plusieurs revendications d'un brevet

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-1471, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) L'article 132 de la loi de modernisation de l'économie a autorisé le titulaire du brevet à limiter l'application de ses droits de propriété industrielle en modifiant le libellé d'une ou plusieurs de ses revendications, avec un effet rétroactif à la date de dépôt d'un brevet (V. D.O Actualité 30/2008, n° 15, § 9). Le Code de la propriété intellectuelle ne permettait auparavant qu'une simple renonciation au brevet ou à une ou plusieurs (...)

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N°3 . 2009-01-30


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