AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Publication des mesures réglementaires relatives à l'exception au droit d'auteur en faveur des handicapés

Publication des mesures réglementaires relatives à l'exception au droit d'auteur en faveur des handicapés

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

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D. n° 2008-1391, 19 déc. 2008 (Journal Officiel 24 Décembre 2008) Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre d'exceptions au droit de reproduction et de représentation, limitativement énumérées et fondées sur des considérations très diverses. Ces exceptions sont d'interprétation stricte et ne prennent effet qu'à compter de la divulgation de l'oeuvre. Il s'agit par exemple des représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. La loi du 1er août (...)

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N°3 . 2009-01-30


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