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Publication des décrets d'application sur le très haut débit

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2009-52, n° 2009-53, n° 2009-54, 15 janv. 2009 (Journal Officiel 16 Janvier 2009) Dans le cadre du programme défini par le Gouvernement pour développer le très haut débit, l'article 109 de la loi de modernisation de l'économie a défini plusieurs principes (V. D.O Actualité 30/2008, n° 15, § 4) : l'inscription de droit à l'ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs ; l'instauration d'un droit à la fibre optique, inspiré du « droit à l'antenne » ; (...)

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N°3 . 2009-01-30


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