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Homologation de la charte d'accessibilité bancaire relative au droit au compte

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

A. 18 déc. 2008 (Journal Officiel 26 Décembre 2008) Conformément au dispositif prévu par les articles 145 et 146 de la loi de modernisation de l'économie en contrepartie de la généralisation de la distribution du livret A (V. D.O Actualité 30/2008, n° 38, § 10 et s.), l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) a adopté une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte (C. monét. fin., art. L. 312-1, al. 3). (...)

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N°3 . 2009-01-30


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