AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Augmentation du taux de la retenue à la source applicable aux revenus non salariaux des artistes non résidents versés dans un ETNC

Augmentation du taux de la retenue à la source applicable aux revenus non salariaux des artistes non résidents versés dans un ETNC

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, J et VII, 3 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) à compter du 1er mars 2010 et relevant de la retenue à la source spécifique aux artistes sont soumises à cette retenue au taux de 50 %. Afin d'accroître l'attractivité du territoire français pour les artistes non domiciliés fiscalement en France, une retenue (...)

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N°3 . 2010-01-25


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