AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Augmentation du taux de la retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux en cas de versement dans un ETNC

Augmentation du taux de la retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux en cas de versement dans un ETNC

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, I, K et VII, 3 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Lorsque les sommes sont versées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), le taux de la retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux est porté à 50 % pour : les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice d'une profession non commerciale ; les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les (...)

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N°3 . 2010-01-25


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