AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Légalisation de l'engagement de conservation des parts en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS

Légalisation de l'engagement de conservation des parts en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 39, II et IV (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'acquisition d'un logement neuf par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS (autre qu'une SCPI) est éligible à la réduction d'impôt Scellier à condition, notamment, que l'associé s'engage à conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société. Cette condition, qui résultait de la doctrine administrative, est désormais légalisée. (...)

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N°3 . 2010-01-25


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