AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Extension de la réduction d'impôt en faveur du mécénat aux dons consentis à certains organismes étrangers

Extension de la réduction d'impôt en faveur du mécénat aux dons consentis à certains organismes étrangers

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 35, I, II et IV (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Afin de mettre en conformité le droit français avec la jurisprudence de l'Union européenne, la réduction d'impôt mécénat est étendue aux dons consentis au profit d'organismes étrangers dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne (UE) ainsi qu'en Islande ou en Norvège. Ces organismes doivent solliciter un agrément préalable de l'administration fiscale française lui permettant (...)

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N°3 . 2010-01-25


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